Le reglement des differends relatifs aux investissements dans l'AECG

Il s'agit de savoir quelles sont les mesures de rforme prises par l'UE et le Canada pour amliorer le droit international de l'investissement ? Remplacer l'arbitrage CIRDI par un nouveau systme juridictionnel des investissements qui comporte plusieurs innovations; quilibre substantiel, transparence, autonomie, indpendance , double juridiction, jurisprudence cohrente... L'AECG est un Accord de nouvelle-gnration qui vient modifier les paramtres du paradigme de droit international des investissements. Le SJI est la mtamorphose de l'arbitrage d'investissement en une juridiction permanente d'investissement d'une nature hybride, avec un chevauchement entre les caractristiques de l'arbitrage et des juridictions nationales et internationales pour conserver l'harmonie ncessaire. Le SJI aura-il un nouveau rle en droit international d'investissement ou une nouvelle figure du RDIE? La rforme introduite par l'AECG soulve plusieurs interrogations. Quelle place accordera le systme juridictionnel d'investissement au respect de l'galit des armes devant la justice justice ? Un principe fondamental de la justice internationale.